Notre cabinet assure des prestations de conseil et de rédaction de divers contrats d’affaires, notamment :
- Les baux commerciaux, les contrats de sous-location ou de location-gérance, y compris ceux applicables aux centres commerciaux ;
- Les actes de cession de fonds de commerce ou de droit au bail ;
- Les contrats commerciaux internationaux tels que les contrats d’agent commercial ou les contrats de distribution.
Dans le cadre de la vente de fonds de commerce, nous assurons également des missions de séquestre amiable et réalisons l’ensemble des formalités postérieures à la signature des actes auprès des différents organismes (Greffe du Tribunal de commerce, organismes sociaux et fiscaux).
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